Droit de la concurrence : le contrôle des aides publiques accordées aux entreprises des Etats membres de la CEMAC
L’article 23 c) de la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale consacre l’interdiction des aides. Cette interdiction est reprise également par le Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence qui prévoit à son article 78 que les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence sont interdites et notamment lorsque celle-ci prennent …